La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
La circulaire d'application du 8 novembre 2011
qui commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d'application
