Réforme de l'indemnisation des arrêts maladie ordinaires dans la fonction publique territoriale

Entrée en vigueur le 1er mars 2025

L'article 189 de la loi de Finances 2025 modifie l'indemnisation des arrêts pour maladie ordinaire (CMO) des fonctionnaires.

Ce qui change

À partir du 1er mars 2025, l'indemnisation des 90 premiers jours d'arrêt maladie passe de 100 % à 90 % du traitement indiciaire brut.

Les primes et indemnités ne sont pas toutes impactées de la même manière :

• Aucune incidence pour le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence (IR), qui restent maintenus en totalité.
• La nouvelle bonification indiciaire (NBI), le complément de traitement indiciaire (CTI) et certaines primes indexées sur le traitement sont réduits dans les mêmes proportions que le traitement.
• Le régime indemnitaire des fonctionnaires suit le principe de parité avec la Fonction Publique d'État et sera réduit de 10 % si aucune disposition locale ne prévoit le contraire.

Conséquences pour les collectivités

• Impact sur la gestion administrative des absences : la diminution du traitement à 90 % devient un élément systématique à prendre en compte dans la gestion des arrêts maladie.
• Effet sur les contrats Risques Statutaires : cette évolution pourrait conduire à des ajustements tarifaires lors des prochains renouvellements.
• Pas d'impact sur la PSC en prévoyance, qui reste déclenchée uniquement à partir du passage à demi-traitement, conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

Un levier potentiel pour les collectivités : une révision tarifaire en cours de contrat ?

L'article L113-4 du Code des assurances prévoit qu'en cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré peut demander une réduction du montant de la prime. Si l'assureur refuse, l'assuré peut dénoncer son contrat.

• Cette réforme constitue une baisse du risque pour les assureurs (puisque l'indemnisation est réduite de 10 %).
• Les collectivités, pour ce motif, peuvent donc demander une révision de leur cotisation en cours de contrat, et si l'assureur refuse, elles disposent d'un droit à résiliation.

Cet article avait justifié en 2021, cette fois pour une aggravation du risque, les hausses de cotisation en raison de la hausse du capital décès.