Vendredi 19 Février 2021
Augmentation du capital décès des agents publics en 2021
Jeudi 18 février 2021, un nouveau décret est paru au Journal Officiel. Il concerne les nouvelles modalités de calcul du capital décès, qui seront temporairement modifiées pour l'année 2021.
Le texte en question, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, porte modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les ayants droit de l'agent public sont constitués, sous certaines conditions, de la famille immédiate, à savoir le conjoint et les enfants.
Jusqu'au 31 décembre 2020, pour un fonctionnaire décédant en activité, et avant l'âge légal de départ à la retraite, ses ayants droits recevaient un capital forfaitaire, majoré en cas d'enfant à charge. Pour un décès après l'âge légal de départ à la retraite, le capital se voyait réduit et il n'y avait pas de majoration pour un enfant à charge.
Ce forfait est donc supprimé et remplacé par le versement d'une somme calculée par rapport à la rémunération perçue. Ce texte, partiellement rétroactif, limiterait à l'année 2021 ces nouvelles modalités, mais un maintien de ces dispositions dans le temps aurait été dès à présent évoqué.
Pour les fonctionnaires, les autres situations ne sont pas impactées par ce décret :
Les assureurs ne garantissent actuellement pas ces modifications et étudient les modalités d'une extension des couvertures d'assurance proposées.
Le texte en question, le décret n° 2021-176 du 17 février 2021, porte modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les ayants droit de l'agent public sont constitués, sous certaines conditions, de la famille immédiate, à savoir le conjoint et les enfants.
Jusqu'au 31 décembre 2020, pour un fonctionnaire décédant en activité, et avant l'âge légal de départ à la retraite, ses ayants droits recevaient un capital forfaitaire, majoré en cas d'enfant à charge. Pour un décès après l'âge légal de départ à la retraite, le capital se voyait réduit et il n'y avait pas de majoration pour un enfant à charge.
Ce forfait est donc supprimé et remplacé par le versement d'une somme calculée par rapport à la rémunération perçue. Ce texte, partiellement rétroactif, limiterait à l'année 2021 ces nouvelles modalités, mais un maintien de ces dispositions dans le temps aurait été dès à présent évoqué.
Pour les fonctionnaires, les autres situations ne sont pas impactées par ce décret :
- Décès à la suite d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle : douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel
- Décès à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes : versement trois ans de suite, de douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant
Les assureurs ne garantissent actuellement pas ces modifications et étudient les modalités d'une extension des couvertures d'assurance proposées.